Questions institutionnelles

Fin 2013, le Conseil fédéral a adopté un mandat de négociation sur les « questions institutionnelles », à savoir la mise en place, à travers un accord-cadre, de mécanismes permettant une application uniforme et efficace des accords bilatéraux existants et futurs.

Les questions institutionnelles évoquent quatre grands domaines: la procédure à suivre pour adapter les accords aux développements de l’acquis de l’UE (développement du droit), l’application homogène des accords bilatéraux (surveillance des accords), l’interprétation homogène des accords bilatéraux et, enfin, le règlement des différends entre l’UE et la Suisse, ainsi que l’instance en charge de la décision finale.

Un nouvel accord-cadre débloquerait momentanément la situation entre la Suisse et l‘UE, ce que le Nomes salue. Cependant, il ne permettrait pas à la Suisse d’avoir une voix qui compte au sein de l’UE. C’est la raison pour laquelle une adhésion à l‘UE doit aussi être discutée ouvertement et présentée à la population comme une autre alternative à l‘isolement ou à une nouvelle voie bilatérale.

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