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  • 27th April 2022 - 11:08 UTC
Questions à...

Andreas Schwab – Révolution numérique en Europe avec le DMA et le DSA!

1. Depuis un certain temps, l’Union européenne (UE) tente de réglementer l’espace numérique. À cette fin, le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) ont été récemment adoptés. De quoi s’agit-il ?

Le DMA et le DSA réorganisent fondamentalement l’espace numérique en Europe. Le DMA réglemente les pratiques commerciales déloyales des géants du numérique ayant dans l’UE plus de 45 millions d’utilisatrices et utilisateurs mensuel∙les, comme Google ou Facebook. Ces entreprises ont pu se développer de manière déloyale en raison de leur taille, au détriment de leurs concurrents. Le DSA réglemente la manière dont les plateformes sont tenues responsables des contenus qu’elles vendent ou hébergent, par exemple en cas de discours de haine ou de produits contrefaits

2. Quel est l’impact de ces deux actes législatifs sur la souveraineté numérique de l’Europe ?

La souveraineté numérique signifie que l’Europe peut agir indépendamment des actrices et acteurs non-européen∙nes, sans toutefois être totalement détachée de ces derniers. Le DMA précise que l’UE impose des règles économiques équitables, quelle que soit l’origine des entreprises concernées. Le DSA donne aux États membres de l’UE davantage de possibilités d’agir contre les fausses informations, par exemple en temps de crise comme la guerre en Ukraine. Cela renforce la position de l’Europe dans le monde numérique tout en évitant une « mise sous cloche ».

3. Qu’est-ce que cela va changer pour les utilisatrices et utilisateurs ?

Le DMA donnera aux utilisatrices et utilisateurs plus de contrôle sur la manière dont Facebook, Google et d’autres les « traquent » sur Internet, par exemple en observant les sites visités. Par ailleurs, Apple devra également permettre aux fabricants de wearables (technologie portable) d’utiliser les mêmes fonctionnalités que l’iWatch ou les AirPods. Quant au DSA, il fait porter aux plateformes comme Amazon la responsabilité de la sécurité des produits. Ainsi, les consommatrices et consommateurs pourront à l’avenir faire leurs achats en ligne en toute confiance.

4. Les entreprises concernées mettent en garde contre les difficultés de mise en œuvre. Qu’en pensez-vous ?

L’espace numérique a besoin de règles claires. La directive dite sur le commerce électronique, ancêtre de la DSA, n’a pas été adaptée depuis l’an 2000. Depuis plus de dix ans, la procédure contre « Google Shopping » est en cours. L’économie numérique a connu une croissance considérable et enrichit la vie des citoyen∙nes européen∙nes. Mais il existe aussi des aspects négatifs, comme la diffusion de fausses informations. Le DMA et le DSA sont clairs : ce qui est interdit hors ligne doit également l’être en ligne. Cela implique certes des coûts d’adaptation pour les entreprises, mais comme le numérique fait partie de la vie quotidienne, il est normal qu’il y ait des règles claires. Au début, l’industrie automobile s’est également montrée réticente à l’égard des ceintures de sécurité et des appuie-têtes, mais aujourd’hui, ni l’industrie ni les consommatrices et consommateurs ne veulent se passer de ces règles de sécurité strictes.

5. Dans quelle mesure la Suisse est-elle concernée par ces changements ?

Etant de la législation de l’UE, les DMA et DSA ne sont pas directement applicables en Suisse. Toutefois, à l’instar du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD), la Suisse devra à long terme adopter des lois similaires. Dans le cas contraire, il serait difficile pour les entreprises en Suisse de jouer à armes égales avec les entreprises européennes. Si la Suisse n’adapte pas ses lois, il est probable que les entreprises actives dans toute l’UE appliquent également en Suisse les mêmes normes voulues par le DMA et le DSA afin de réduire leurs coûts. Les citoyen∙nes suisses ne resteront donc pas totalement à l’écart de cet ensemble de règles unique au monde.

28.04.2022

Andreas Schwab, député européen, rapporteur pour le dossier du DMA

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