Dossiers > Eulalia Rubio – Plan de relance #NextGenerationEU: un acte de solidarité réussi?

Détails de l'article:

  • 2nd September 2021 - 16:06 UTC
Questions à...

Eulalia Rubio – Plan de relance #NextGenerationEU: un acte de solidarité réussi?

1. Où en sommes-nous un an après l’adoption du plan de relance NextGenerationEU?

Je dirais que la mise en œuvre est en bonne voie.  À ce stade, le Conseil européen a formellement adopté 16 plans de relance nationaux et la Commission européenne a déjà déboursé 50 milliards d’euros au titre du concept de préfinancement. L’adoption des plans restants en septembre ne devrait pas poser de problèmes majeurs, à l’exception peut-être des plans de la Hongrie et de la Pologne, en raison de préoccupations majeures concernant les aspects liés à l’État de droit, et de ceux de la Bulgarie et des Pays-Bas, deux pays qui n’ont pas encore soumis leurs plans car ils connaissent des changements de gouvernement.

2. NextGenerationEU vise à renforcer et à unir l’Europe: comment et par quelles mesures ce plan de relance peut-il rapprocher l’UE dans son ensemble?

Il n’est pas nécessaire de mettre en avant une mesure spécifique, NextGenerationEU dans son ensemble est un exercice de solidarité majeur. Tous les pays de l’UE sont conjointement responsables de l’argent emprunté, mais celui-ci est réparti en fonction des besoins (selon une formule qui tient compte de l’impact de la crise de Covid-19 sur le PIB et l’emploi). En outre, en l’absence d’accord sur la création de nouvelles ressources propres, les États membres rembourseront cette dette commune en fonction de leur richesse.

3. Comment contribue-t-il à la transition écologique et numérique du continent?

Chaque plan de relance national doit prévoir un minimum de 37% des dépenses pour les investissements et les réformes climatiques et un minimum de 20% pour le soutien à la transition numérique. Autre élément tout aussi important, et peut-être même plus révolutionnaire: toutes les dépenses de relance de l’UE doivent prendre en compte que les investissements dans les combustibles fossiles et les investissements qui sapent d’autres objectifs environnementaux tels que la prévention et le contrôle de la pollution ou la biodiversité sont interdits.

4. Quels critères les plans de dépenses nationaux doivent-ils remplir? Comment est-il garanti que ces critères sont effectivement appliqués?

Outre les objectifs de 37% et 20%, les plans doivent tenir compte des « recommandations spécifiques » que les pays reçoivent chaque année de Bruxelles. Il s’agit d’une liste de demandes de réforme adoptées par le Conseil sur la base d’une proposition de la Commission. Dans le cas de la Hongrie, par exemple, cela inclut la nécessité de renforcer le cadre de lutte contre la corruption. D’autres pays sont contraints de réformer leur marché du travail ou leurs systèmes de retraite. Il peut s’agir de réformes très délicates, mais le fait que les plans de redressement ne doivent pas aborder toutes ces recommandations, mais seulement un sous-ensemble important d’entre elles, donne aux pays une certaine souplesse dans le choix des recommandations à traiter.

5. En ce qui concerne l’État de droit: ce plan de relance pourrait-il servir de levier ou moyen de pression efficace contre la Hongrie et la Pologne?

Les fonds de relance donnent à la Commission un peu plus de poids que les fonds européens classiques. Nous voyons maintenant que la Commission utilise l’approbation du plan de relance polonais et hongrois pour faire pression sur ces pays afin qu’ils renforcent leurs mesures de lutte contre la corruption et qu’ils s’attaquent aux problèmes d’indépendance de la justice. Cependant, toutes les préoccupations en matière d’État de droit ne peuvent pas être directement liées à la protection des intérêts financiers de l’UE et donc faire l’objet de sanctions financières (ainsi, les attaques contre le pluralisme des médias ou la récente loi hongroise ciblant la communauté LGTBQ ne mettent pas en danger la gestion des dépenses de l’UE).

6. Des voix critiques des Pays-Bas et d’Autriche, par exemple, soulignent que la Commission dépasse ses compétences en s’endettant: la nouvelle dette commune a-t-elle pour conséquence de donner à l’UE des structures de plus en plus étatiques?

Les emprunts massifs qu’implique le plan NextGenerationUE ont obligé la Commission à mettre à jour et à moderniser sa stratégie en matière d’emprunts. D’un point de vue institutionnel cependant, le Fonds européen de relance économique ne représente pas une révolution majeure. Il n’a pas conduit à une centralisation des pouvoirs fiscaux de l’UE avec la création d’un trésor européen unique ou d’un « super » ministère européen de l’économie. Cela est en partie logique puisque le plan de relance est un instrument temporaire.

02.09.2021

Eulalia Rubio, chercheuse en affaires économiques à l’Institut Jacques Delors

Sans commentaires

Votre email ne sera pas publié
Annuler la réponse