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  • 6th November 2019 - 14:37 GMT
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Gery Balmer – coopération Suisse-UE dans le domaine des transports terrestres

  1. L’accord sur les transports terrestres avec l’Union européenne (UE) fonctionne sur la base du principe de l’équivalence. Qu’est-ce que cela veut dire ?

Cela signifie que l’UE et la Suisse veillent à maintenir à un niveau équivalent leur législation dans le domaine des transports transfrontaliers routiers et ferroviaires. Ceci permet le bon fonctionnement de l’accord bilatéral sur les transports terrestres. La Suisse et l’UE n’ont pas besoin de règles au mot près identiques ; il suffit que l’effet et la portée de leurs normes juridiques correspondent dans l’esprit. Le trafic interne, non-transfrontalier, n’est pas couvert par l’accord. Cela signifie qu’il n’existe aucune obligation de libéraliser les marchés nationaux des transports, ni pour les marchandises, ni pour les personnes.

  1. Comment la Suisse peut-elle actuellement contribuer au développement de la législation européenne ?

Dans le cadre des accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’UE, des comités mixtes se réunissent régulièrement pour l‘échange d’informations sur les développements législatifs dans l’UE et en Suisse. C’est là que la Suisse peut exprimer son opinion. Elle peut aussi le faire dans divers organismes et à l’occasion d’échanges informels. Cependant, en tant que pays non-membre de l’UE, la Suisse n’a institutionnellement pas la possibilité d’influencer le développement du droit européen.

  1. Dans la pratique, comment fonctionne la coopération avec l’UE dans le domaine des transports terrestres ?

Le comité mixte des transports terrestres analyse les nouveaux développements juridiques de l’UE pour lesquels – sur la base de l’accord sur les transports terrestres et en raison de leur importance pour le trafic transfrontalier – une adaptation équivalente du droit suisse est nécessaire. La Suisse adapte sa législation nationale dans le cadre des processus usuels : par l’Assemblée fédérale dans le cas d’adaptations législatives ou par le Conseil fédéral dans le cas de règlements techniques. Le Conseil fédéral et le Parlement conservent leur pleine souveraineté. Les actes juridiques peuvent ensuite être soumis à la Commission européenne pour examen. Cette dernière veille à que les actes juridiques de l’UE soient mis en œuvre de manière équivalente (sceening). Si c’est le cas, le comité mixte décide alors que le développement juridique de l’UE en question peut être inclus dans l’annexe de l’accord sur les transports terrestres. Le droit suisse devient alors officiellement équivalent.

  1. Dans quels domaines la Suisse et l’UE ont-elles des objectifs ou des positions différents en matière de transports terrestres ?

Dans le domaine des transports terrestres, les différences d’objectifs ou de positions entre l’UE et la Suisse sont insignifiantes. Les deux parties sont intéressées par un système de transport efficace, performant, orienté vers la satisfaction de la clientèle et écologiquement durable. L’interopérabilité est au cœur des préoccupations communes dans le but de minimiser les obstacles techniques à la gestion du trafic transfrontalier. L’UE a reconnu les particularités suisses telles que la politique de transfert du trafic, la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP), la limite des 40 tonnes et l’interdiction de circuler le dimanche et la nuit pour les camions.

  1. Quelles conséquences concrètes auraient la résiliation ou l‘affaiblissement de l’accord sur les transports terrestres sur les transports publics en Suisse et au niveau transfrontalier ?

À long terme, si l’accord sur les transports terrestres n’est pas actualisé, l’accès mutuel au marché ne pourra plus être pleinement garanti. En outre, il faudra s’attendre à des coûts administratifs supplémentaires pour les entreprises actives dans le transport terrestre ou ferroviaire. Avec l’accord sur les transports terrestres, l’UE reconnaît la politique de la Suisse favorisant le passage de la route au rail. Cela créerait donc une situation incertaine en ce qui concerne les relations futures avec l’UE et affecterait également l’interopérabilité, essentielle pour l’accès mutuel au marché et donc pour la politique de transfert du trafic de la route au rail.

  1. La Suisse est-elle également menacée de perdre l’équivalence dans le domaine des transports publics, à l’instar de la bourse ou de l’ARM (entraves techniques au commerce), si l’accord institutionnel n’est pas signé ?

La situation observée dans le cadre de l’octroi par l’UE de l’équivalence boursière – dont elle peut décider unilatéralement si elle souhaite l’attribuer ou non – n’est pas comparable à celle en œuvre dans le domaine des transports terrestres. L’UE ne peut pas abolir unilatéralement l’équivalence dans ce domaine. Comme déjà mentionné, l’accord sur les transports terrestres pourrait théoriquement ne plus être mis à jour. Toutefois, son bon fonctionnement est dans l’intérêt des deux parties.

Les transports publics internes en Suisse ne sont pas concernés par l’accord sur les transports terrestres qui ne couvre que le transport transfrontalier. La Suisse est ainsi libre d’organiser comme elle le souhaite les transports publics aux niveaux national et régional.

  1. Quelles seraient les implications d’une signature de l’accord institutionnel pour la politique des transports terrestres ? Dans quelle mesure la Suisse gagnerait-elle en souveraineté en raison de nouvelles possibilités de participation à l’élaboration de la législation européenne ?

Avec une signature de l’accord institutionnel, d’importants fondements et réalisations en matière de politique suisse des transports seraient contractuellement sécurisées. Il s’agit notamment de la politique de transfert du trafic de 40 tonnes, de l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche pour les poids lourds, de la RPLP, de l’interdiction du cabotage pour le transport de personnes et de marchandises, de l’horaire intégré et du système tarifaire des transports publics basé sur le principe d’ »un billet pour un trajet ». La Suisse disposerait d’un délai de deux ans pour adapter sa législation nationale dans d’autres domaines du transport transfrontalier routier et ferroviaire – délai qui serait prolongé d’un an en cas de référendum. Le principe d’équivalence serait maintenu. Ainsi, l’accès mutuel au marché serait garanti et la sécurité juridique renforcée. Toutefois, la Suisse continuerait à décider en toute indépendance de l’adoption de la législation de l’UE conformément aux procédures internes standards, y compris la possibilité d’un référendum. L’opportunité de participer plus largement à l’élaboration de la législation européenne est certainement intéressante. La Suisse pourrait jouer un rôle actif dans la définition de la politique européenne des transports.

07.11.2019

Gery Balmer, vice-directeur et chef de la division Politique à l’Office fédéral des transports (OFT)

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