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  • 22nd October 2020 - 15:19 UTC
Questions à...

Heidi Hautala – Conduite responsable des entreprises

1. Depuis 2016, il existe une directive qui exhorte les entreprises de l’UE à rendre compte de la manière dont leurs activités ont un impact sur les droits humains et l’environnement. Quels sont les effets de ces mesures ?

La directive sur la communication d’informations non financières a été adoptée en 2014 et les entreprises concernées ont été tenues de faire rapport pour la première fois en 2018. Il s’agit d’un changement fondamental par rapport à la situation antérieure où seules des informations financières étaient exigées.

Cette directive a permis à de nombreuses entreprises de se rendre compte des nouvelles tendances de la législation et réaliser la nécessité de prendre au sérieux les aspects non financiers. Néanmoins, ces dernières considèrent souvent que l’exigence de déclaration revient à rapporter sur les risques liés à la durabilité auxquels elles sont confrontées. Il sera crucial d’introduire un standard de « double matérialité »[1] lors de la prochaine révision de cette directive en 2021. Ce sont les risques que l’entreprise fait peser sur les droits humains et l’environnement qu’il est essentiel de prendre en compte. Une grande lacune de la directive actuelle est qu’elle laisse aux entreprises le soin d’évaluer la manière dont elles établissent leurs rapports et l’endroit où ceux-ci sont publiés. Il est absolument nécessaire de disposer d’un standard européen de communication d’informations non financières qui soit sur un pied d’égalité avec ceux de la communication d’informations financières.

2. Le 29 avril 2020, la Commission européenne a annoncé qu’elle allait introduire des règles exigeant des entreprises qu’elles fassent preuve de diligence raisonnable pour atténuer les violations des droits humains et de l’environnement dans leurs chaînes d’approvisionnement. Dans quelle mesure est-ce un pas en avant ?

La législation que l’UE introduira dans le droit des sociétés sera révolutionnaire. Pendant trop longtemps, les entreprises ont pu fermer les yeux sur les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement qui se produisaient tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. Cela contraste fortement avec, par exemple, les obligations en matière de sécurité des consommatrices et des consommateurs. Prenons un incident durant lequel un enfant est blessé ou même meurt à cause d’un jouet défectueux. L’entreprise qui vend le jouet sera en mesure de remonter à la source même du problème et au producteur du composant défectueux. Cependant, il n’est actuellement pas possible de remonter la chaîne d’approvisionnement et de connaître les risques qui pèsent sur les droits humains et l’environnement.

3. Quels sont les avantages et les limites d’une réglementation européenne en matière de devoir de vigilance en comparaison à des mesures nationales ?

La législation au niveau européen a l’avantage de garantir des règles du jeu équitables. Elle permet d’harmoniser les exigences au sein de tous les Etats membres ; les entreprises ne sont ainsi pas soumises à 27 cadres juridiques nationaux différents. Cela permet également d’uniformiser les conditions de concurrence dans les pays d’approvisionnement. Certaines entreprises sont soumises à un contrôle exercé par le public plus poussé que d’autres et sont dès lors obligées déjà aujourd’hui de faire preuve d’un devoir de vigilance plus strict, alors que d’autres entreprises du même secteur y échappent complètement. Avec ces obligations légales, toutes les actrices et tous les acteurs européen∙nes qui s’approvisionnent dans un pays producteur donné devront respecter le même devoir de vigilance. Il ne pourra ainsi plus y avoir d’opportunistes qui perturbent les efforts visant à créer un environnement respectueux des droits humains et de l’environnement.

Les mesures nationales servent à accélérer le processus européen et fournissent également des modèles pour la conception d’un cadre à l’échelle de l’UE. S’ils le jugent nécessaire, les Etats membres devraient également avoir la possibilité d’imposer des mesures additionnelles allant au-delà du cadre européen.

4. La Suisse votera sur l’initiative dite « multinationales responsables » le 29 novembre. Voyez-vous des parallèles, ou, au contraire, des différences entre cette initiative et la législation européenne ?

Il reste encore à découvrir ce que contiendra la proposition législative de la Commission européenne lorsqu’elle sera publiée en 2021. Actuellement, le Parlement européen discute des éléments qu’il souhaiterait y voir figurer et a pour objectif de donner ses recommandations à la Commission d’ici fin 2020. Ces discussions en sont actuellement à leurs débuts. A ce stade, les différences entre ces deux processus [européen et suisse] se manifestent au moins dans leur portée : il semble que le Parlement pourrait être enclin à également exiger l’inclusion de la gouvernance aux côtés des dimensions des droits humains et de l’environnement. En outre, la législation de l’UE devrait s’appliquer à tous les opérateurs du marché intérieur, et pas seulement aux entreprises basées dans l’UE, alors qu’il semble que l’initiative suisse ne s’appliquerait qu’aux entreprises basées en Suisse. La responsabilité sera un élément très important pour garantir que les exigences sont effectivement respectées et mises en œuvre – sur ce point, les deux initiatives sont très similaires. Du moins, je l’espère.

5. Quelles seraient les conséquences de l’adoption d’une nouvelle législation européenne pour les relations entre la Suisse et l’UE ?

Comme les secteurs privés suisse et européen sont étroitement liés, il est certain que le prochain cadre législatif de l’UE aura un effet sur une grande partie des entreprises basées en Suisse, et ce même si la Suisse ne disposait pas d’une loi similaire.


[1] Ndlr : d’après le Rapport sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés cotées (novembre 2019, page 110) de l’ Autorité française des marchés financiers (AMF), la double matérialité « tient compte à la fois de l’incidence des questions extra-financières sur l’émetteur et de l’incidence de l’activité de l’émetteur sur les thématiques extra-financières ».

22.10.2020

Heidi Hautala, vice-présidente du Parlement européen, présidente du Groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises, Les Verts/Alliance Libre européenne

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