Dossiers > La Convention européenne des droits de l’homme de 1950, 2ème partie

Détails de l'article:

  • 24th July 2015 - 10:16 GMT
Histoire de l'intégration européenne

La Convention européenne des droits de l’homme de 1950, 2ème partie

Texte de Felix Brun, collaborateur scientifique du Nomes.

Un jour après que Pierre-Henri Teitgen a soumis au Conseil de l’Europe les idées de la création d’une Convention européenne des droits de l’homme, les négociations au Conseil de l’Europe sur les propositions de Teitgen ont débuté.[1]

Bien que le rapport de Teitgen ait été apprécié par la plupart des députés, quelques critiques se sont ajoutées au débat. Au début des négociations, c’est surtout le choix des mots qui est critiqué, on préfère «protéger» au lieu de «garantir» et des termes tels que «volonté du peuple» et «droit naturel» ont été désignés comme étant vagues et trompeurs. Mais alors que les délégués Cocks et Maxwell-Fyfe se sont joints au débat, la discussion est devenue plus émotionnelle et intense. En effet, Cocks aimerait ajouter un autre article contre la torture dans la Convention, car pour lui:

«Toutes les formes de torture physique, qu’elles soient infligées par la police, les autorités militaires, les membres d’organisations privées ou par toute autre personne, sont incompatibles avec une société civilisée, sont des insultes envers le ciel et l’humanité et doivent être interdites.»

Avec l’article, les soussignés doivent reconnaître

«Qu’il vaudrait même mieux pour une société de disparaître plutôt que de permettre à la barbarie de perdurer.»

Maxwell-Fyfe, bien que très touché par les recommandations de Cocks, souligne cependant que la Convention doit poursuivre un objectif clair. Selon lui, les articles traitant de la «sûreté de l’individu», sont assez concrets pour pouvoir interdire la torture et il n’y a donc pas besoin d’un article supplémentaire. C’était sans compter l’impressionnante démonstration de Cocks de la manière dont

«La barbarie n’est jamais derrière nous, elle est en nous. Il est donc de notre devoir de ne pas la laisser remonter à la surface. Nous devons ajouter ce devoir à la convention en faveur d’une garantie collective, qui sera présentée devant l’assemblée.»

Pierre-Henri Teitgen prend lui aussi la parole et exprime ses craintes que trop d’émotions pourraient fausser la Convention. Selon lui, il est important de rester objectif et neutre et l’interdiction de la torture est suffisamment formulée dans l’article 2. Cependant, Cocks, Maxwell-Fyfe et Teitgen se réuniront tout de même dans l’après-midi de ce 8 septembre 1948 afin d’élaborer un texte relatif à la question de la torture. Ce texte n’a rien de commun avec la Convention, mais il souligne aux députés du Conseil de l’Europe l’importance de poursuivre la lutte contre la torture.

Après la question de la place que doit occuper l’interdiction de la torture dans le rapport, les trois derniers points de la Convention sont désormais au centre des discussions. Le délégué britannique Lord Layton aimerait retirer ces trois points (droit de se marier, droit à l’éducation et droit à la propriété) de la Convention. Pour Lord Layton, la mise en œuvre de ces droits semble en effet difficile.

«Certains droits me paraissent non applicables sous forme de lois. D’autres doivent attendre jusqu’à ce qu’il y ait un code uniforme de lois, et avant tout pour ce qu’on appelle des droits positifs.»

Lord Layton montre que les droits positifs sont difficiles à uniformiser. Par exemple, un droit à une vie digne est très difficile à mettre en place. Pour rester claire et concise, la Convention devrait:

«Limiter les droits au minimum nécessaire pour garantir les droits fondamentaux d’une démocratie qui fonctionne.»

Pour Lord Layton, il n’y a que trois grands principes qui définissent une démocratie. Premièrement, il doit y avoir la possibilité de pouvoir élire un parlement lors d’élections libres. Deuxièmement, une protection contre l’arrestation arbitraire doit exister. Troisièmement, il doit y avoir un droit à la liberté d’expression, car une démocratie dans laquelle les politiciens ne peuvent pas dire ce pour ou contre quoi ils se battent n’est pas une démocratie. D’après Lord Layton, tous les autres droits pourraient être supprimés de la Convention, y compris le droit à la propriété, car l’introduction de ce droit dans la Convention montre un autre problème:

«Si nous voulons parler du droit à la propriété, nous nous approchons de très près les droits inscrits dans cette déclaration (…) qui ont été décrits comme les droits sociaux. Je pense que si nous incluons le droit à la propriété, sans inclure ces droits sociaux, cela serait extrêmement dommageable pour le travail que nous avons réalisé.»

Un autre délégué anglais, Sir Ungoed Thomas, soutient Lord Layton dans sa demande de n’inclure que les droits les plus importants dans la Convention.

«Notre objectif est de s’assurer que les pays demeurent démocratiques. Dans ce but, les libertés que lord Layton a mentionnées comme celles que lui-même soutiendrait et qui doivent être incluses dans l’article 3 sont les libertés-clés de gouvernance.»

À l’instar de Lord Layton, Sir Ungoed Thomas doute également que le droit à la propriété soit plus important qu’un droit social tel que le droit au travail, par exemple. Par conséquent, il manquerait la légitimité nécessaire pour inclure ce droit dans la Convention. Le député belge De La Vallée-Poussin souffle également dans la même corne que Lord Layton.

«Soit nous introduisons tous les droits économiques et sociaux, soit nous excluons le droit à la propriété.»

Enfin, le député français Philip (qui figurait également dans «Débats de l’Assemblée nationale du 12 juin 1948» de notre série Panorama de l’intégration européenne) s’ajoute au débat. Pour Philip, le droit à la propriété est un droit de l’Homme fondamental, mais seulement s’il est compris comme «un droit à la propriété selon les besoins de chacun». Le droit de posséder une maison pour y vivre correspondrait à un tel droit. Ce que le député Nally ne soutient pas en raison du risque que

«Nous, en Europe et au sein de cette assemblée, nous sommes référés à la propriété et avons utilisé le droit de l’homme moyen de posséder de petites propriétés afin de défendre une structure de propriétés dans laquelle une petite poignée de personnes possèdent les moyens par lesquelles des millions d’autres vivent.»

Ainsi, les discussions sur le droit à la propriété reviennent sur le sujet de la propriété et le président de la séance, Paul Henry Spaak, doit plusieurs fois intervenir dans le programme et réduire le temps de parole. On pourrait suivre encore longtemps ces divergences en tant que spectateur, mais cela éclaterait la portée de cette vue d’ensemble. D’autant plus que la discussion sur le droit à la propriété n’était pas le seul point à l’ordre du jour. Grâce à une liste de documents qui ont été préparés chaque jour par le Conseil de l’Europe, on peut par exemple constater que les délégués ont rédigé une recommandation pour envisager de créer à l’avenir un passeport européen[2] ou encore un rapport établissant un bureau des brevets européen[3].

Il reste à souligner que les questions de l’éducation et de la propriété à l’époque de la Guerre froide naissante étaient des questions idéologiques décisives. En effet, les articles 11 et 12 ont été rejetés par les délégués lors d’un vote final. Cependant, les deux articles ont été incorporés dans le premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme en 1952. Le droit à des élections libres étant répertorié dans ce premier Protocole additionnel, la Suisse ne l’a toujours pas ratifié à ce jour. Ceci est justifié officiellement du fait que le vote à main levée de la Landsgemeinde est incompatible avec le droit à des élections libres.

Toutefois, les discussions au sein du Conseil de l’Europe montrent avant tout une chose: la volonté absolue de discuter de thèmes litigieux et de créer une nouvelle Europe tous ensemble. Bien que ces discussions – telle que celle sur le droit à la propriété – aient coûté du temps et de l’énergie, on était néanmoins convaincu que seule une Europe unie pourrait retrouver un rayonnement politique, économique et social. C’est ce désir de retrouver une nouvelle Europe qui rend les documents de cette époque à la fois si précieux et si actuels.

[1] Les citations sont extraites des délibérations des séances du Conseil de l’Europe du 8 septembre 1949. Vous pouvez les retrouver surhttp://assembly.coe.int/Conferences/2009Anniversaire49/DocRef/Sitting8_E.pdf. Consulté pour la dernière fois le 13.04.2015

[2] Parliamentary Assembly, Council of Europe, Progressive unification of the law of member states with respect to the legal status of foreigners with the ultimate object of creating a common European nationality and a European Passport, Doc. 112, 08. Sept. 1949,http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/X2H-Xref-ViewPDF.asp?FileID=55&lang=en. Consulté pour la dernière fois le 21.04.2015

[3] Parliamentary Assembly, Council of Europe, Creation of a European patents office, Doc. 110, 08. Sept. 1949, http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/X2H-Xref-ViewPDF.asp?FileID=53&lang=en. Consulté pour la dernière fois le 21.04.2015

 

Sans commentaires

Votre email ne sera pas publié
Annuler la réponse