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  • 22nd October 2020 - 15:20 UTC
Questions à...

Sarah Dekkiche – Conduite responsable des entreprises

1. Depuis 2016, il existe une directive qui exhorte les entreprises de l’UE à rendre compte de la manière dont leurs activités ont un impact sur les droits humains et l’environnement. Quels sont les effets de ces mesures ?

La Directive européenne sur la communication d’informations non financières a été une avancée majeure. Les investisseurs, mais aussi les organisations de la société civile, l’utilisent pour exiger davantage d’informations sur les impacts sociaux et environnementaux des entreprises. Elle a ainsi contribué à accroître la prise de conscience et l’attention sur ces questions. Depuis lors, le coût des risques non financiers a augmenté. La directive est actuellement en cours de révision, conformément à la volonté de la Commission européenne de renforcer les bases de l’investissement durable.

2. Le 29 avril 2020, la Commission européenne a annoncé qu’elle allait introduire des règles exigeant des entreprises qu’elles fassent preuve de diligence raisonnable pour atténuer les violations des droits humains et de l’environnement dans leurs chaînes d’approvisionnement. Dans quelle mesure est-ce un progrès ?

Lors d’un séminaire en ligne organisé ce jour-là par le Groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises du Parlement européen, auquel j’ai assisté, le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, s’est en effet engagé à présenter une législation sur le devoir de vigilance en matière de droits humains et d’environnement à partir de l’année prochaine – une déclaration plutôt courageuse. Ce cadre législatif portera sur les droits humains et l’environnement de façon étendue et prévoira probablement des sanctions. À cet égard, il aurait une portée et un champ d’application plus larges que les législations existantes.

3. Quels sont les avantages et les limites d’une réglementation européenne en matière de devoir de diligence raisonnable en comparaison à des mesures nationales ?

Au cours de ces dernières années, nous avons assisté à une multiplication des lois nationales relatives aux entreprises et aux droits humains : loi sur l’esclavage moderne au Royaume-Uni, loi sur le devoir de vigilance en France, loi sur le travail des enfants aux Pays-Bas, etc. Chacune de ces lois a une portée et un champ d’application différents, ce qui complique la tâche des entreprises. L’objectif d’une législation européenne est d’apporter une harmonisation des règles au niveau global. En même temps, une loi n’est utile que si elle est bien conçue. Dans le cas contraire, l’on prend le risque de saboter l’ensemble du principe de diligence tel que défini par les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains, en le reléguant à une question de conformité qui occupera les avocat∙es.

4. Le vote sur l’initiative dite « multinationales responsables » aura lieu le 29 novembre. Voyez-vous des parallèles entre cette initiative et la législation européenne ?

La nouvelle directive européenne n’existe pas encore. Il est donc un peu prématuré de faire une comparaison. Cependant, sur la base des études qui ont été menées et du projet de rapport récemment présenté par la Commission des affaires juridiques du Parlement européen, l’on peut effectivement supposer un certain nombre de points communs et quelques différences. Par exemple, les deux propositions législatives couvrent les droits humains et l’environnement ; la directive européenne inclurait également la responsabilité des dirigeant∙es. Toutes deux concerneraient toutes les entreprises, avec quelques exceptions pour les PME. Enfin, la clause de responsabilité civile y est présentée de façon différente.

22.10.2020

Sarah Dekkiche, conseillère en conduite responsable des entreprises et droits humains, membre du Comité consultatif du Groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises du Parlement européen

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