Dossiers > Yaniv Benhamou – La régulation des GAFA

Détails de l'article:

  • 24th March 2021 - 14:44 UTC
Questions à...

Yaniv Benhamou – La régulation des GAFA

1. Comment le Digital Service Act protège-t-il les droits humains en ligne, en particulier en ce qui concerne le droit à la liberté d’expression et d’information ?

Le Digital Service Act améliora les droits humains d’une part, puisque le retrait de contenus illicites et de discours haineux se fera plus efficacement. Il faudra être toutefois attentif à ne retirer que les contenus réellement illicites d’autre part, au risque de limiter la liberté d’expression.

2. Pourquoi est-il nécessaire de réglementer, dans ce domaine, au niveau supranational plutôt que national ?

La société numérique est globale, alors que les réglementations sont encore locales et fragmentées. On observe par ailleurs une montée des tensions entre un besoin de partage des données (p.ex. pour lutter contre la pandémie) et la balkanisation du cyberespace (p.ex. avec des formes de reprises de contrôle, voire de surveillance par des Etats). Ces tensions demandent une réponse globale et efficace, d’autant que le partage des données concerne des questions sociétales importantes, telles que l’éthique et la protection de nos données et de notre vie privée. 

Pour une réponse supranationale, au-delà de l’influence des règles européennes (nombreux régulateurs et entreprises adoptent le RGPD par exemple), la Suisse et plus particulièrement la Genève internationale ont un rôle à jouer en matière de gouvernance mondiale du numérique. Le DFAE l’a encore rappelé récemment dans la Stratégie de politique extérieure numérique. A l’Université, nous travaillons aussi beaucoup sur ces questions, en particulier avec le Digital Law Center de la Faculté de droit de Genève.

3. À quel point cette nouvelle réglementation aura-t-elle un impact concret sur la position actuelle de monopole des GAFAM ?

Difficile à dire aujourd’hui mais ces projets prendront encore du temps avant de devenir des lois. Ceci dit, ces projets ne représentent qu’une étape de plus dans les efforts européens visant à s’affranchir d’une dépendance aux GAFAM et de reprendre le contrôle sur les données. D’autres règles sont en effet déjà adoptées, telles que le RGPD, ou en cours d’adoption avec la stratégie européenne sur les données qui inclura des lois sur la gouvernance et sur les données.

4. Dans quelle mesure le Digital Market Act et le Digital Service Act peuvent-ils être considérés comme des étapes clés dans la législation européenne sur les services numériques et les plateformes en ligne ?

Ils représentent une étape décisive dans la régulation des GAFAM, notamment en renforçant la responsabilité des plateformes quant au retrait des contenus illégaux et des discours haineux ainsi que la transparence des recommandations algorithmiques et de la publicité en ligne. 

11.03.2021

Yaniv Benhamou, avocat et professeur associé en droit du numérique à la Faculté de droit, Digital Law Center (DLC), Université de Genève

Sans commentaires

Votre email ne sera pas publié
Annuler la réponse