Accord institutionnel Suisse-UE

Le Nouveau mouvement européen Suisse (Nomes) invite le Conseil fédéral à signer l’accord institutionnel. Le résultat obtenu est dans l’intérêt de la Suisse et permet de poursuivre le développement de la voie bilatérale. Dans le même temps, le Nomes considère toujours l’option de l’adhésion de la Suisse à l’Union européenne (UE) comme la meilleure solution. Il appartiendrait au Conseil fédéral d’engager ce débat et de le mener parallèlement à la discussion sur l’avenir des accords bilatéraux.

Le Nomes soutient l’accord institutionnel tel que négocié, l’estimant être dans l’intérêt de la Suisse. Il reconnaît la validité de certaines préoccupations exprimées, notamment en matière de mesures d’accompagnement, et plaide donc pour l’élaboration de solutions internes afin d’y répondre. Il est cependant important de souligner que cet accord ne peut être qu’une étape sur la voie menant à une adhésion de la Suisse à l’UE. Sans possibilité de codécision, nous ne pourrons contribuer au façonnement de l’avenir de l’UE et en assumer nous-mêmes la responsabilité. Pour un pays souverain comme la Suisse, ce n’est pas une solution durable.

Aujourd’hui, les relations de la Suisse avec l’UE ne sont pas sécurisées. A terme, ni l’accès au marché, ni les coopérations existantes ne sont garanties. Or le statu quo n’est pas tenable, car il implique une lente érosion des liens entre la Confédération et l’UE. Ainsi, l’idée que la Suisse pourrait attendre 2020 ou 2021 pour reprendre des négociations gelées est dangereuse. Rien n’indique en effet que la fenêtre d’opportunité pour la conclusion d’un accord institutionnel soit encore ouverte après les élections européennes et suisses de 2019. De même, le statut d’Etat tiers, actuellement revu par l’UE, risque d’être toujours moins favorable. Le temps du « sur-mesure » est en train de s’achever. Dans ce contexte difficile, sans un sursaut énergique, le risque est grand que la Suisse conforte sa marginalisation croissante.

Une plus grande participation à l’élaboration des décisions au niveau européen

Le Nomes se réjouit du fait que l’accord institutionnel permette une plus grande participation à l’élaboration des décisions (decision shaping) au niveau européen. Dans le cas de l’accord de Schengen, et en particulier avec la révision de la loi sur les armes soumise en votation le 29 mai prochain, la Suisse a démontré être en mesure d’user en sa faveur – et avec succès – des possibilités de participation à l’élaboration des décisions au niveau européen. Le Nomes salue dès lors l’extension de cette opportunité de contribuer activement à la définition du droit dans le cadre de la procédure d’adoption d’actes juridiques européens relevant de la compétence de la Commission européenne.

Le droit plutôt que la force

La Suisse, étant donné son poids modeste sur la scène internationale, ne peut proprement défendre ses intérêts qu’au travers de relations régies par le droit. L’accord institutionnel négocié offre une plus grande sécurité juridique dans les relations entre la Suisse et l’UE au travers notamment de l’établissement d’un mécanisme de règlement des différends comprenant un tribunal arbitral. À la suite d’un jugement de ce dernier, des mesures compensatoires peuvent être décidées par l’une des parties contractantes dans le cas où la décision du tribunal n’aurait pas été appliquée par l’autre. Ces mesures doivent toutefois être proportionnelles. Ainsi, l’accès de la Suisse au marché européen ne serait plus sujet à des rapports de force ou de l’arbitraire.

Un renforcement des relations entre élu∙e∙s du peuple

Le Nomes salue la volonté de constituer un comité parlementaire mixte composé de parlementaires de l’Assemblée fédérale et du Parlement européen. Ce comité aurait pour objectif de développer la compréhension mutuelle entre élu∙e∙s du peuple. Alors que le droit européen influence toujours plus le droit suisse, les échanges institutionnalisés entre parlementaires suisses et européens ne sont pas assez fréquents. Cela a pour conséquence, entre autres, une méconnaissance par les citoyen·ne·s suisses des activités du Parlement européen, même quand son action les concerne directement. Ce comité parlementaire mixte représente donc un pas dans la bonne direction.

La Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

En revanche, le Nomes regrette la non prise en compte de la Directive européenne 2004/38/CE qui réglemente la libre circulation et le séjour des citoyen∙ne∙s de l’UE. Une plus grande égalité entre les citoyen∙ne∙s de l’UE et les citoyen∙ne∙s suisses, en Suisse et dans l’UE, renforcerait la cohésion sociale en Europe et serait donc la bienvenue. Un accès simplifié aux services sociaux, l’octroi plus rapide d’un droit de séjour permanent et des conditions d’expulsion plus strictes amélioreraient la situation des 1,4 million de citoyen∙ne∙s européens en Suisse et des 450’000 citoyen∙ne∙s suisses dans l’UE.

Le Conseil fédéral doit assumer ses responsabilités

Ainsi, le Nomes appelle le Conseil fédéral à pleinement assumer ses responsabilités et signer l’accord institutionnel. Il est temps que le gouvernement ouvre la voie à une discussion ouverte au Parlement et au sein de la population. Sa responsabilité est de construire un consensus interne et de mobiliser l’opinion pour créer les conditions du succès, tant avec l’UE qu’au niveau national. Nous avons besoin d’un débat ouvert et honnête sur la forme que doivent prendre les relations entre la Suisse et l’UE.

Une étape sur le chemin de l’intégration européenne

Le Nomes plaide également pour une réouverture du débat sur l’adhésion de manière constructive et sans tabou. Concrètement, il demande au Conseil fédéral de requalifier l’adhésion à l’UE de simple option à alternative crédible dans le cadre de sa stratégie de politique extérieure. En effet, d’une part, même si un accord institutionnel voit le jour, il ne peut que représenter une étape sur le chemin de l’intégration. D’autre part, en cas d’échec d’un tel accord, la question de l’adhésion redeviendra d’actualité. C’est donc maintenant qu’il convient de s’interroger sur cette solution car seule une Suisse membre de plein droit de l’UE renforcera sa souveraineté réelle.

Papier de position sur les questions institutionnelles (novembre 2016)