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  • 22nd March 2019 - 10:05 GMT
Questions à...

Guido Balmer – L’espace Schengen et la révision de la loi sur les armes

1. Le référendum contre la révision de la loi sur les armes du 19 mai prochain fait suite à une série de mesures visant à améliorer la sécurité au sein de l’espace Schengen. Quels sont les gains – en particulier internes – pour la Suisse d’une participation à l’espace Schengen? 

Les gains pour la Suisse sont multiples. La Suisse a par exemple accès au système d’information Schengen (SIS). L’échange d’informations que permet le SIS fonctionne du cap Nord au sud de la Sicile. En 2018, environ 19 000 correspondances ont été enregistrées en Suisse pour des demandes étrangères et à l’étranger pour des demandes de la police suisse. Depuis que la Suisse fait partie de Schengen, le SIS a permis l’arrestation de plus de 2200 personnes sur le territoire helvétique, tandis que les signalements des autorités suisses ont été à l’origine de quelque 1700 arrestations dans l’espace Schengen. Soit un total de 4000 arrestations en dix ans, c’est-à-dire une en moyenne tous les jours.

L’accord de Schengen est aussi lié à l’accord de Dublin. Grâce à cet accord, la Suisse a transféré quatre fois plus de requérants d’asile vers un autre État qu’elle n’a dû en reprendre. Sans Dublin, la Suisse devrait en outre examiner la demande d’asile de personnes qui ont déjà été déboutées dans un autre pays européen.

Schengen a également des avantages pour l’économie: l’absence de contrôles systématiques aux frontières facilite les voyages au sein de l’espace Schengen. Les voyageurs en provenance d’États tiers n’ont aujourd’hui besoin que d’un seul visa touristique pour toute la zone Schengen. C’est important pour l’industrie suisse du tourisme.

2. Inique, liberticide, anti-suisse, inutile. Les qualificatifs avancés par le comité référendaire ne manquent pas contre la révision de la loi sur les armes, alors que le peuple suisse s’est prononcé en faveur de l’accord d’association à Schengen il y a moins de quinze ans. Que répondez-vous aux accusations de «diktat de l’Europe»?

En tant que membre de l’alliance formée par les États Schengen, la Suisse a pu participer à l’adaptation de la directive de l’UE sur les armes. Avec d’autres États, la Suisse a ainsi pu empêcher la définition de réglementations plus strictes, qui auraient pu menacer notre tradition pacifique du tir. Et maintenant, les citoyens peuvent se prononcer. On ne peut donc pas parler d’un diktat de l’UE. Nous allons voter en toute autonomie sur des modifications raisonnables de notre législation sur les armes. Il ne faut pas non plus perdre de vue que cette révision partielle de la loi contribuera aussi à la lutte contre la criminalité. En termes de sécurité, le gain le plus important est la poursuite de la coopération au titre de Schengen et Dublin.

3. En 2004, la population suisse s’était prononcée en même temps sur les accords d’association à Schengen et à Dublin. L’appartenance à Dublin sera-t-elle aussi concernée en cas de non le 19 mai?

Oui. L’accord de Schengen est lié à l’accord de Dublin. Si la Suisse ne met pas en œuvre dans son droit la directive de l’UE sur les armes, les accords de Schengen et de Dublin cesseront automatiquement de s’appliquer, à moins que tous les autres États et la Commission européenne fassent un geste en direction de la Suisse et trouvent, dans les 90 jours, une autre solution ou acceptent que la Suisse ne mette pas en œuvre la directive sur les armes.

4. Les milieux économiques en Suisse tirent profit des accords de Schengen/Dublin. Quelles seraient les conséquences d’une sortie de ces accords pour le tourisme et le commerce extérieur?

Les avantages qu’offre Schengen sont décisifs pour le tourisme avant tout. Les voyageurs en provenance de l’Asie par exemple n’ont aujourd’hui besoin que d’un visa Schengen pour se rendre dans les différents pays européens qu’ils visitent en quelques jours. S’ils devaient à l’avenir demander un visa supplémentaire pour la Suisse, le risque existe qu’ils fassent une croix sur une montée au Jungfraujoch. Tous secteurs confondus, le coût d’une sortie de Schengen et Dublin pourrait être très élevé pour la Suisse. Sur mandat du Parlement, le Conseil fédéral a commandé une étude externe pour chiffrer le préjudice financier: dans le scénario le plus pessimiste, l’économie suisse pourrait perdre 10,6 milliards de francs. Dans les meilleurs des cas, ces pertes seraient de 5,7 milliards.

5. Un non dans les urnes le 19 mai signifierait que la Suisse refuse d’adapter son droit national à la nouvelle directive de l’UE sur les armes, ce qui signerait automatiquement l’arrêt de la coopération au titre de Schengen et de Dublin. Quel serait alors l’impact sur la pérennité de la voie bilatérale?

Les accords de Schengen et Dublin sont deux éléments essentiels de la voie bilatérale. Il ne fait pas de doute que la fin de cette coopération aurait de graves répercussions en matière de sécurité, dans le domaine de l’asile et en termes financiers. De plus, les relations avec l’UE seraient nettement plus compliquées si la Suisse quittait l’espace Schengen et Dublin. Pour le Conseil fédéral, cette révision partielle de la loi sur les armes ne contient rien qui justifie de courir ce risque majeur.

Guido Balmer, Chef de l’information du Département fédéral de justice et police (en codirection)

21 mars 2019

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