Dossiers > La solidarité dans un monde globalisé est impérative – Sibel Arslan

Détails de l'article:

  • 21st June 2018 - 10:36 GMT
Blog

La solidarité dans un monde globalisé est impérative – Sibel Arslan

Je suis soulagée. La raison et la volonté de faire preuve de solidarité ont prévalu au Conseil national dans le débat sur l’initiative dite « pour l’autodétermination » qui a clairement été rejetée. L’appel de l’UDC pour le « droit suisse au lieu de juges étrangers » n’a pas fonctionné malgré ses laborieuses tactiques d’obstruction. Le Conseil national recommande le maintien de la pratique actuelle en matière de droit international et – surtout – le respect de la séparation des pouvoirs sans limitation des compétences du Tribunal fédéral. Quels sont les principaux arguments qui ont conduit le Conseil national à rejeter l’initiative ?

Tout d’abord, la qualité de l’initiative. Appelons un chat un chat : si une initiative soulève tant de questions sans y donner de réponses claires, c’est sans aucun doute que sa qualité est mauvaise. Au lieu de résoudre des problèmes, elle en crée. Malgré un titre accrocheur, l’initiative poursuit un objectif précis. Ses initiants n’ont d’autre but que celui de marginaliser le droit international, en remettant clairement en cause la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui garantit la protection des droits fondamentaux en Suisse. Cette initiative, qui veut placer le droit national au-dessus du droit international, attaque donc frontalement les droits humains en supprimant la protection accordée à chacun∙e par la CEDH. Sans cette protection, une initiative populaire pourrait à tout moment exiger la limitation des droits fondamentaux pourtant garantis par la Constitution suisse. Si une telle démarche est aujourd’hui impossible, tout pourrait changer très rapidement. C’est donc à l’Etat de droit et aux acquis de notre système démocratique que s’attaque l’UDC.

De plus, avec son initiative, l’UDC jette les bases d’une sortie de la Suisse du Conseil de l’Europe.  Indirectement, en effet, elle exige que la Suisse résilie son appartenance à la CEDH. Elle entend ainsi isoler la Suisse sur le plan international, comme elle souhaite aussi le faire en matière de politiques européenne et économique. Dans un monde globalisé, la solidarité devrait pourtant être une priorité : si les droits humains tout comme les droits fondamentaux ne sont pas respectés, la loi du plus fort l’emporte au détriment des plus faibles. En outre, les traités se doivent d’être respectés comme l’ont si bien dit les Romains : « pacta sunt servanda » (les conventions doivent être respectées). Ce principe s’applique aussi bien entre partenaires économiques qu’entre États.

L’initiative constitue également pour la Suisse un danger au niveau interne : elle déstabiliserait notre pays et remettrait en question les facteurs garants du succès de notre place économique : une démocratie vivante, de la stabilité politique et de la sécurité juridique, un accès à des spécialistes hautement qualifié∙e∙s. La Suisse est attachée au droit international entre autres parce qu’il lui apporte stabilité et prospérité. Comment un parti qui se dit proche des milieux économiques peut-il donc proposer une initiative aussi néfaste pour l’économie de notre pays ? L’UDC perd ainsi toute crédibilité.

Enfin, rappelons que la séparation des pouvoirs, cruciale pour notre démocratie directe, prévoit que le législatif adopte les lois, que l’exécutif les applique et que le judiciaire vérifie leur mise en œuvre. Or, dans la mesure où, en Suisse, aucune juridiction constitutionnelle n’existe, la Cour suprême fédérale ne pourrait plus protéger nos droits fondamentaux si une loi fédérale venait à violer ces derniers, quand bien même ils sont garantis par la Constitution. En effet, la protection des droits fondamentaux, inscrite dans la Constitution, n’est possible qu’en vertu de la primauté du droit international – et donc de la CEDH – énoncée dans l’article 190. Sans cette primauté, la protection garantie à tous les citoyen∙ne∙s serait restreinte et les prérogatives du Tribunal fédéral limitées.

Après le non clair du Conseil national, le souverain doit maintenant opposer un non tout aussi puissant à cette initiative et faire ainsi la preuve qu’il peut et sait « s’autodéterminer ».

Sibel Arslan
Vice-présidente du Nomes
Conseillère nationale Verts/BS

Sans commentaires

Votre email ne sera pas publié
Annuler la réponse